La « Commission de la rémunération équitable », composée à parité de représentants des radios et des ayants droit, a adopté lundi 15 octobre le nouveau barème de la rémunération versée aux artistes interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour la diffusion de musique sur les ondes des radios privées.
Cette décision est d’autant plus notable que cela faisait presque quinze ans que le barème de la rémunération équitable n’avait pas été révisé.
La rémunération équitable est déterminée en application de l’article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle :
Cette décision, issue des négociations entamées en mai 2006 au sein de la Commission, substitue, au taux uniforme de 4,25 % appliqué depuis 1993 au chiffre d’affaires des radios privées, un barème progressif de plusieurs taux qui s’échelonnent de 4 à 7%.
La Commission a maintenu le principe selon lequel seule la part des programmes de radios consacrée à la musique est prise en compte dans le calcul de la rémunération. Les radios associatives peuvent demander à bénéficier d’un taux forfaitaire, dont l’application devrait entraîner une baisse significative de leurs versements.
L’accord trouvé prévoit que le barème s’appliquera aux radios privées de façon progressive, au cours des années 2008 à 2010, pour atteindre sa pleine effectivité en 2011.
Si les représentants des radios commerciales au sein de la Commission (SRN, SRGP et SIRTI) ont voté contre cet accord, celui-ci a recueilli une majorité de sept voix contre trois. Le mécontentement des radios privées est tel qu’un recours de la décision du 15 octobre auprès des juridictions administratives, voire devant la Cour de justice européenne si nécessaire, est même à l’ordre du jour.
La renégociation du barème de la rémunération équitable des radios publiques est la prochaine étape.
Voir le communiqué de presse du Ministère de la culture.
Même le magazine américain Billboard en parle.
Cette décision est d’autant plus notable que cela faisait presque quinze ans que le barème de la rémunération équitable n’avait pas été révisé.
La rémunération équitable est déterminée en application de l’article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle :
Lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer :
1º (…) ;
2º A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu’à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d’entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.
Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.
Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1º et 2º du présent article.
Elle est assise sur les recettes de l’exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l’article L. 131-4.
Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
La rémunération équitable est perçue et répartie entre les ayants droit par la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Equitable).
Cette décision, issue des négociations entamées en mai 2006 au sein de la Commission, substitue, au taux uniforme de 4,25 % appliqué depuis 1993 au chiffre d’affaires des radios privées, un barème progressif de plusieurs taux qui s’échelonnent de 4 à 7%.
La Commission a maintenu le principe selon lequel seule la part des programmes de radios consacrée à la musique est prise en compte dans le calcul de la rémunération. Les radios associatives peuvent demander à bénéficier d’un taux forfaitaire, dont l’application devrait entraîner une baisse significative de leurs versements.
L’accord trouvé prévoit que le barème s’appliquera aux radios privées de façon progressive, au cours des années 2008 à 2010, pour atteindre sa pleine effectivité en 2011.
Si les représentants des radios commerciales au sein de la Commission (SRN, SRGP et SIRTI) ont voté contre cet accord, celui-ci a recueilli une majorité de sept voix contre trois. Le mécontentement des radios privées est tel qu’un recours de la décision du 15 octobre auprès des juridictions administratives, voire devant la Cour de justice européenne si nécessaire, est même à l’ordre du jour.
La renégociation du barème de la rémunération équitable des radios publiques est la prochaine étape.
Voir le communiqué de presse du Ministère de la culture.
Même le magazine américain Billboard en parle.
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