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ACL

EMI condamné pour "mauvais" système anti-copie

Lundi 17 septembre 2007 à 19:09 | Dans la catégorie Alertes Juridiques
La décision du tribunal de grande instance de Nanterre donnant raison à la CLCV (Consommation logement et cadre de vie) et à UFC Que Choisir à l’encontre d’EMI, qui a commercialisé en 2002 et 2003 des CD comportant des mesures techniques anti-copie, vient d’être rendu publique.

L’illisibilité desdits CD sur certains lecteurs a conduit le tribunal à condamner la major à 20 000 euros d’amende ainsi qu’au versement de dommages et intérêts aux plaignants : 8 000 euros à l’UFC-Que Choisir et 5 000 euros à la CLCV. La major doit également procéder à la publication judiciaire du jugement dans le magazine de l’UFC Que choisir.

Ce type de décision judiciaire compte sans doute parmi les dernières du genre, les majors optant de plus en plus pour la suppression des mesures de protection technique, l’une des premières à le faire étant… EMI.

Mise à jour 20/09/07 :
La lecture du jugement du TGI de Nanterre du 31 mai 2007 (en effet, il y a plus de trois mois…), d’ailleurs assez décevante car la décision est peu motivée, confirme que le juge s’est fondé sur le droit de la consommation (plus précisément sur le délit de tromperie) pour condamner la major.

Selon les termes du jugement : “[EMI a été condamnée pour avoir,] en commercialisant en connaissance de cause des disques audio présentés comme des CD audio, lisibles sur tout lecteur alors que munis de dispositifs anti-copie ces disques ne répondaient plus à la norme en vigueur NF EN 60908 fixant les caractéristiques techniques du CD audio et alors qu’ils étaient partiellement ou totalement illisibles sur un certain nombre de lecteurs, en particulier des auto-radios, trompé les consommateurs sur la nature et les qualités substantielles de cette marchandise“.

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