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ACL

Marché de la musique en ligne et gestion des droits : l’arb…

Vendredi 13 juillet 2007 à 16:19 | Dans la catégorie Alertes Juridiques
La Commission européenne consulte actuellement les acteurs du marché au sujet des engagements de la CISAC (Confédération Internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs) et de 18 sociétés de gestion collective de l’Espace économique européen (EEE) concernant les contrats de représentation réciproque entre sociétés de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins.

L’objet de cette consultation est le contrat-type proposé par la CISAC suite à la communication de griefs de la Commission concernant la gestion des droits dans le cadre de l’exploitation de musique en ligne (de nature transfrontières, forcément).

Dans le cadre de cette consultation, la Commission a reçu le 10 juillet dernier une lettre de la part d’une coalition d’entreprises de médias sur les marchés de l’Internet à haut débit et de la télévision en ligne qui appelle la Commission à rejeter les termes sous lesquels les sociétés de gestion collective ont proposé de partager les bénéfices de la musique en ligne, soutenant que l’accord proposé porterait atteinte à la concurrence et à la diversité culturelle.

Extraits choisis :

“(La proposition de la CISAC) soulève des questions d’une importance considérable telles que l’application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur, la diversité culturelle, et les relations entre les petits et grands représentants des détenteurs de droits“.

Les entreprises signataires ont déclaré qu’”au lieu de remédier à l’atteinte portée au consommateur qui a été identifiée par la Commission européenne, les propositions de règlement (de la CISAC) nuiraient au système actuel de licences accordées au répertoire musical mondial dans son ensemble et conduiraient à un système de licence coûteux, fragmenté et inefficace pour les droits d’auteur dans le domaine de la musique“.

Ils ont également ajouté que “Les solutions proposées (…) engendreront la disparition de nombreuses sociétés de droits d’auteur“.

La lettre suggère également à la Commission que “les sociétés de gestion collective amendent leurs propositions afin d’offrir un système de licence économiquement viable, garantissant que les méthodes dans ce cas de concurrence ne seront affectées par le rejet du répertoire pendant qu’elles sont encore en vigueur“.

Les entreprises concluent enfin : “Si la CISAC ne peut pas offrir une telle solution, la Commission doit adopter une décision dénonçant une violation des règles européennes relatives à la concurrence“.

La délicate question de l’application du droit de la concurrence au marché de la musique en ligne semble repartie pour un tour d’échanges d’argumentaires. La Commission européenne est très attendue quant à la position finale qu’elle adoptera.

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