La Cour d’appel de Paris (arrêt du 20 juin 2007) a rejeté la demande de l’acheteur d’un CD de Phil Collins (”Testify”) commercialisé par Warner Music France arguant de l’inaptitude à l’emploi du CD en raison de la présence d’un système de protection anti-copie, ledit système de protection empêchant un usage normal du CD, puisqu’il ne pouvait être lu sur ordinateur Macintosh, copié sur le disque dur, ou gravé sur un support numérique.
Les juges, qui font application du droit de la consommation (comme dans la plupart des affaires récentes concernant les mesures techniques), estiment que l’acheteur n’apporte pas la preuve du vice caché (en l’espèce, de l’impossibilité de lire le CD sur ordinateur Macintosh).
Ils jugent par ailleurs que Warner Music France a satisfait à son obligation d’information à l’égard des consommateurs en inscrivant sur la pochette des CDs litigieux une mention faisant dûment état de la présence de mesures de restriction de copie.
Après la récente décision de renvoi (après décision de la Cour de cassation) de la même Cour d’appel dans l’affaire “Mulholland Drive”, les juges affirment une nouvelle fois leur position en faveur des mesures techniques de protection.
Les juges, qui font application du droit de la consommation (comme dans la plupart des affaires récentes concernant les mesures techniques), estiment que l’acheteur n’apporte pas la preuve du vice caché (en l’espèce, de l’impossibilité de lire le CD sur ordinateur Macintosh).
Ils jugent par ailleurs que Warner Music France a satisfait à son obligation d’information à l’égard des consommateurs en inscrivant sur la pochette des CDs litigieux une mention faisant dûment état de la présence de mesures de restriction de copie.
Selon la Cour, la mention suivante suffit à satisfaire l’obligation d’information du vendeur :La Cour ne s’attarde pas sur les considérations concernant l’exception de copie privée, mais infirme nettement le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2006 ayant donné raison au consommateur.
“Ce CD contient une protection contre la copie numérique. Il peut être lu sur la plupart des lecteurs CD audio, ainsi que sur les lecteurs Cdrom d’ordinateurs via fichiers musicaux compressés inclus dans le CD“.
Puisque la preuve de l’impossibilité de lecture sur ordinateur de la marque Macintosh n’a pas été rapportée par l’utilisateur, la mention est exacte : le CD peut être lu sur la plupart des supports des lecteurs. C’est laconique, mais c’est sans appel.
Après la récente décision de renvoi (après décision de la Cour de cassation) de la même Cour d’appel dans l’affaire “Mulholland Drive”, les juges affirment une nouvelle fois leur position en faveur des mesures techniques de protection.
3 commentaires
super pour le mec qui ne lirait ses CD que sur son Mac… moi j'ai eu le même problème avec un CD de Placebo protégé dans mon autoradio. il voulait pas le lire à cause de cette satané proctection. Moi je trouve que le recours dvrait être qu'à la demande de l'acheteur, la maison de disque devrait fournir le même CD mais sans protection cette fois-ci.
C'est vraiment un "pousse au crime" ce genre de jugement !
Ca me rappele un de mes vieux CD de NTM qui parlait de justice et d'urine…
+1, ça donne juste l'envie d'aller faire un tour sur la mule, vu que nous ne sommes que des vaches à lait : peu importe que vous puissiez profiter de votre achat, l'important c'est que vous l'ayez acheté.
Des réactions comme ça, ça va vraiment pas inverser la tendance en terme de téléchargement illégal. Tu es sous Mac ? Tu as envie d'acheter tel ou tel CD ? Ah ? Tu peux pas le lire ? Windows representant la grande majorité du parc informatique, doit bien avoir des gens qui ont rippé leur album en mp3 sur la mule ou Bit Torrent.
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