Les agents assermentés des sociétés de gestion collective (SACEM, SDRM, SCPP…) sont chargés de repérer sur les logiciels peer to peer les utilisateurs partageant des dossiers illégaux. Une fois collectées les informations nécessaires au constat de l’infraction, ces derniers dressent un procès-verbal puis portent plainte pour contrefaçon, au nom de la société de gestion collective concernée, auprès du commissariat de police.
Pour dresser leurs constats d’infraction, les agents assermentés sont amenés à collecter des données privées qui permettent l’identification de l’internaute telles que l’adresse IP.
Avant tout traitement de ces données à caractère privées, l’agent assermenté doit préalablement obtenir l’autorisation de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Ce n’est qu’ensuite qu’il pourra envoyer une requête d’identification du prévenu au fournisseur d’accès internet (FAI). La CNIL est en effet chargée de vérifier « la nature, l’étendue et le caractère proportionné des traitements de données, ainsi que les conditions de leur conservation ».
Ce principe a été vivement rappelé par le tribunal de Bobigny dans son jugement rendu le 14 décembre 2006, dans lequel le juge a annulé la totalité d’une procédure pénale à l’encontre d’un internaute accusé d’avoir téléchargé et mis à disposition 12 000 fichiers via un réseau peer to peer. En effet, l’agent assermenté de la SACEM avait dressé son procès-verbal et donc traité des données à caractère personnel (en l’espèce l’adresse IP de l’internaute) sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la CNIL.
Cette absence de demande d’autorisation préalable a été sanctionnée par le juge qui a relaxé l’internaute.
Jean-Philippe Hugot, avocat spécialiste en propriété intellectuelle et représentant du prévenu soulignait l’enjeu d’empêcher les sociétés de gestion collective de se constituer, par le biais de leurs constats, de véritables « casiers judiciaires privés ». Son cabinet, énonce-t-il, connait à l’heure actuelle encore cinq ou six affaires en cours sur ce fondement.
Affaires à suivre…
By Amélie
Pour dresser leurs constats d’infraction, les agents assermentés sont amenés à collecter des données privées qui permettent l’identification de l’internaute telles que l’adresse IP.
Avant tout traitement de ces données à caractère privées, l’agent assermenté doit préalablement obtenir l’autorisation de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés). Ce n’est qu’ensuite qu’il pourra envoyer une requête d’identification du prévenu au fournisseur d’accès internet (FAI). La CNIL est en effet chargée de vérifier « la nature, l’étendue et le caractère proportionné des traitements de données, ainsi que les conditions de leur conservation ».
Ce principe a été vivement rappelé par le tribunal de Bobigny dans son jugement rendu le 14 décembre 2006, dans lequel le juge a annulé la totalité d’une procédure pénale à l’encontre d’un internaute accusé d’avoir téléchargé et mis à disposition 12 000 fichiers via un réseau peer to peer. En effet, l’agent assermenté de la SACEM avait dressé son procès-verbal et donc traité des données à caractère personnel (en l’espèce l’adresse IP de l’internaute) sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la CNIL.
Cette absence de demande d’autorisation préalable a été sanctionnée par le juge qui a relaxé l’internaute.
Jean-Philippe Hugot, avocat spécialiste en propriété intellectuelle et représentant du prévenu soulignait l’enjeu d’empêcher les sociétés de gestion collective de se constituer, par le biais de leurs constats, de véritables « casiers judiciaires privés ». Son cabinet, énonce-t-il, connait à l’heure actuelle encore cinq ou six affaires en cours sur ce fondement.
Affaires à suivre…
By Amélie
